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10. Modifications des Termes et Conditions
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11. Droit Applicable
Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, sans égard à ses principes de conflit de lois.
12. Coordonnées
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter à :
Email : taskina432kst@gmail.com
Adresse : MAIRIE, PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 27000 EVREUX
Téléphone : +33988337907
13. Numéro d’Association
Numéro d’Association : W273002836
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